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    L’accès à votre dossier médical

    Dans le respect des articles L. 1111-7 à L 1111-9 du Code de la santé publique, toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.

    Pour obtenir la communication de votre dossier médical ou du dossier d’un proche, veuillez adresser un courrier au Directeur général de l’établissement de l’hôpital, accompagné de la copie d’un justificatif d’identité. Vous pouvez également en faire la demande directement à l’accueil du Centre Hospitalier de Roubaix. La Direction qualité, gestion des risques et clientèle traitera votre demande en vous demandant de remplir un formulaire, conformément au code de la santé publique. Ce formulaire est disponible ci-dessous.

    Délais réglementaires

    Selon la règlementation en vigueur (article R 1112-7 du code de la santé publique) :
    · le dossier médical est conservé pour une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

    · Pour les personnes mineurs, si le délai de 20 ans se termine avant votre 28ème anniversaire, le délai d’archivage sera prolongé jusqu’à cette date.

    · Le dossier des personnes décédées est conservé pour une durée de 10 ans à compter de la date de décès.

    Passés ces délais, les dossiers médicaux pourront être détruits.

    Pour toute information, veuillez contacter la Direction qualité, gestion des risques et clientèle par téléphone : 03.20.99.12.95 ou par mail : clientele@ch-roubaix.fr.

    Personnes autorisées à demander une copie du dossier médical

    Sont autorisés à demander le dossier médical auprès de l’établissement concerné :
    – Le patient
    – Les personnes ayant autorité parentale pour les mineurs (sauf opposition expresse de ce dernier)
    – Le tuteur d’un majeur sous tutelle
    – Le médecin désigné par le patient à cet effet
    – Les ayant-droits d’un patient décédé (sauf volonté contraire du patient décédé), pour l’une des causes suivantes :

    • Connaître les causes de la mort
    • Défendre la mémoire du défunt
    • Faire valoir des droits

    Modalités de communication du dossier médical

    – Envoi à domicile en recommandé avec accusé de réception (AR), les frais d’envoi sont à la charge du demandeur
    – Envoi au médecin désigné par le patient en recommandé avec AR
    – Remise du dossier en main propre au demandeur
    – Consultation sur place, l’accompagnement par un médecin est possible
    – Communication par l’intermédiaire du mandataire

    Effectuer la demande

    Vous pouvez effectuer la demande de dossier médical en complétant l’un des formulaires ci-dessous :
    Formulaire patient décédé
    Formulaire patient majeur ou tuteur
    Formulaire mineur

    et le renvoyer complété avec les pièces justificatives :
    -Soit par courriel à l’adresse suivante : clientele@ch-roubaix.fr
    -Soit par courrier à l’adresse suivante :
    Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix
    35, Rue de Barbieux – CS 60359 – 59056 ROUBAIX Cedex 1