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    dossier médical

    L’accès à votre dossier médical

    Dans le respect des articles L. 1111-7 à L 1111-9 du Code de la santé publique, toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire.

    Délais réglementaires

    Pour les dossiers médicaux de moins de 5 ans, la communication s’effectue au plus tôt après un délai de réflexion de 48h, et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande.

    Pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans, le délai maximum de communication est porté à 2 mois.

    Personnes autorisées à demander une copie du dossier médical

    Sont autorisés à demander le dossier médical auprès de l’établissement concerné :
    - Le patient
    - Les personnes ayant autorité parentale pour les mineurs (sauf opposition expresse de ce dernier)
    - Le tuteur d’un majeur sous tutelle
    - Le médecin désigné par le patient à cet effet
    - Les ayant-droits d’un patient décédé (sauf volonté contraire du patient décédé), pour l’une des causes suivantes :

    • Connaître les causes de la mort
    • Défendre la mémoire du défunt
    • Faire valoir des droits

    Modalités de communication du dossier médical

    - Envoi à domicile en recommandé avec accusé de réception (AR), les frais d’envoi sont à la charge du demandeur
    - Envoi au médecin désigné par le patient en recommandé avec AR
    - Remise du dossier en main propre au demandeur
    - Consultation sur place, l’accompagnement par un médecin est possible
    - Communication par l’intermédiaire du mandataire

    Effectuer la demande

    Vous pouvez effectuer la demande de dossier médical soit :
    - Au sein de l’hôpital
    - Par courrier à l’adresse suivante :
    Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix
    35, Rue de Barbieux – CS 60359 – 59056 ROUBAIX Cedex 1