Dans le respect des articles L. 1111-7 à L 1111-9 du Code de la santé publique, toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Délais réglementaires
Pour les dossiers médicaux de moins de 5 ans, la communication s’effectue au plus tôt après un délai de réflexion de 48h, et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande.
Pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans, le délai maximum de communication est porté à 2 mois.
Personnes autorisées à demander une copie du dossier médical
Sont autorisés à demander le dossier médical auprès de l’établissement concerné :
- Le patient
- Les personnes ayant autorité parentale pour les mineurs (sauf opposition expresse de ce dernier)
- Le tuteur d’un majeur sous tutelle
- Le médecin désigné par le patient à cet effet
- Les ayant-droits d’un patient décédé (sauf volonté contraire du patient décédé), pour l’une des causes suivantes :
- Connaître les causes de la mort
- Défendre la mémoire du défunt
- Faire valoir des droits
Modalités de communication du dossier médical
- Envoi à domicile en recommandé avec accusé de réception (AR), les frais d’envoi sont à la charge du demandeur
- Envoi au médecin désigné par le patient en recommandé avec AR
- Remise du dossier en main propre au demandeur
- Consultation sur place, l’accompagnement par un médecin est possible
- Communication par l’intermédiaire du mandataire
Effectuer la demande
Vous pouvez effectuer la demande de dossier médical en complétant l’un des formulaires ci-dessous :
►Formulaire ayant droit
►Formulaire patient titulaire ou tuteur
►Formulaire mineur
et le renvoyer complété avec les pièces justificatives :
-Soit par courriel à l’adresse suivante : clientele@ch-roubaix.fr
-Soit par courrier à l’adresse suivante :
Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix
35, Rue de Barbieux – CS 60359 – 59056 ROUBAIX Cedex 1